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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-475

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-475

  Ottawa, le 26 novembre 2003
 

Téléphone Guèvremont inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 32
 

Utilisation des installations de l'entreprise

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Téléphone Guèvremont inc. (Guèvremont) le 17 septembre 2003, en vue d'ajouter l'article 2.8, Utilisation des installations de l'entreprise, à la section 2.8 de son Tarif général de manière à instaurer les tarifs suivants applicables aux structures de soutènement :
 
  • 15,45 $ par année par poteau pour la location d'espace;
 
  • 0,24 $ par portée par mois pour l'utilisation d'un toron.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service.

4.

Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés par le Conseil pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756.

5.

Le Conseil approuve la demande de Guèvremont. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

6.

Guèvremont doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-11-26

Date de modification :