ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-461
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-461 |
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| Ottawa, le 18 novembre 2003 | |
Mornington Communications Co-operative Limited |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 32 | |
Frais de service d'administration et de raccordement de ligne |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) le 8 octobre 2003, en vue de réviser l'article 3, Barème des frais de service, de la section 110 de son Tarif général de manière à faire passer de 20 $ à 25 $ les frais de service associés à l'administration et au raccordement de ligne. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Dans la décisionCadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif approuvé pour le même service. |
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4. |
Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés par le Conseil pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de Mornington. Les révisions entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2003. |
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6. |
Mornington doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-11-18
- Date de modification :