ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-455
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-455 |
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| Ottawa, le 10 novembre 2003 | |
La Commission des services publics de Cochrane |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 41 | |
Tarifs du service d'affaires Ligne à clés |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par La Commission des services publics de Cochrane (Cochrane) le 2 octobre 2003, en vue de réviser l'article 3, Systèmes téléphoniques multilignes, de la section 240, de son Tarif général de manière à faire passer de 31,00 $ à 36,00 $ les tarifs applicables au service d'affaires Ligne à clés. |
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2. |
À l'appui de son projet de majoration des tarifs du service d'affaires, Cochrane a fait valoir que : (a) conformément à la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), sa subvention a été réduite de manière substantielle; (b) les hausses tarifaires compenseraient dans une certaine mesure la réduction de la subvention et aideraient la compagnie à absorber les coûts associés à l'exploitation et à l'entretien du réseau local, à l'amélioration régulière de ses immobilisations et à son Plan d'amélioration du service; et (c) les tarifs proposés sont moins élevés que ceux d'autres petites compagnies indépendantes. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles assujettis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. |
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5. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a attribué au deuxième ensemble de services les lignes individuelles et multilignes et les lignes à plusieurs abonnés du service d'affaires ainsi que tous les services locaux obligatoires et il a conclu que les tarifs applicables à ces services pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation. Le Conseil a ordonné aux compagnies dont les tarifs mensuels du service d'affaires étaient inférieurs à 22,75 $ de soumettre à son approbation des propositions visant à porter leurs tarifs applicables au service d'affaires à au moins 22,75 $. Le Conseil a toutefois indiqué que si une compagnie jugeait que pour son service d'affaires, son tarif actuel ou un tarif mensuel de 22,75 $ était insuffisant, elle pouvait soumettre à l'approbation du Conseil des tarifs dépassant le tarif mensuel de 22,75 $. Le Conseil a également indiqué que ces propositions devaient être accompagnées d'une justification. |
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6. |
Le Conseil estime raisonnable la justification fournie par Cochrane à l'appui de ses projets de tarifs du service d'affaires. |
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7. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Cochrane. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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8. |
Cochrane doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-11-10
- Date de modification :