ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-449

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-449

  Ottawa, le 6 novembre 2003
 

NorthernTel Limited Partnership

  Référence : Avis de modification tarifaire 199
 

Modalités de service

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) le 1er octobre 2003, en vue d'apporter des changements mineurs à l'article 14, Remboursements en cas de problèmes de service, et de corriger les références à l'article 15, Limitation de la responsabilité de la compagnie, de la section N80 de son Tarif général.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que ces révisions n'auront pas d'incidence importante sur les tarifs ou les services fournis.

4.

Le Conseil approuve la demande de NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

NorthernTel doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-11-06

Date de modification :