ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-431
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-431 |
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| Ottawa, le 28 octobre 2003 | |
Aliant Telecom Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 97 | |
Service Centrex d'affaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande ex parte1 présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 14 juillet 2003 et modifiée le 26 août 2003, en vue de réviser l'article 698, Service d'affaires Centrex - Tarifs et frais, du Tarif général d'Island Telecom Inc., afin d'offrir un tarif réduit dans la tranche tarifaire A à l'égard des groupes de 2 500 lignes et plus, dans le cadre d'un contrat d'une durée de deux, trois ou cinq ans. |
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2. |
Dans une lettre du 26 août 2003, Aliant Telecom a avisé le Conseil qu'elle mettait fin au traitement ex parte et qu'elle versait la demande au dossier public. La compagnie a également déposé un test d'imputation à l'appui des réductions tarifaires proposées. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande d'Aliant Telecom. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
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________________ 1Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte. |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-28
- Date de modification :