ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-430
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-430 |
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| Ottawa, le 28 octobre 2003 | |
TELUS Communications Inc. |
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| Référence : 8340-T42-200312455 | |
Entente d'interconnexion entre entreprises de services locaux |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 11 septembre 2003, en vue de faire approuver les appendices signés 10 à 15 inclusivement de l'annexe C.1 de l'entente cadre d'interconnexion locale (l'entente) conclue entre TCI et Microcell Solutions Inc. (Microcell). |
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2. |
Les appendices signés 10 à 15 de l'annexe C.1 de l'entente renferment les modalités et les conditions régissant la fourniture d'installations d'interconnexion locale et du service de raccordement entre les réseaux de TCI et de Microcell. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que TCI a déposé les appendices à titre confidentiel et elle fait valoir que la divulgation des renseignements qu'ils contiennent donnerait aux concurrents de l'information de nature délicate sur la configuration du réseau des deux parties. Comme les documents n'auraient plus de sens une fois abrégés, TCI n'a pas fourni de version abrégée destinée au dossier public parce que les intervenants éventuels ne la jugeraient pas utile pour formuler des observations. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil est convaincu que la demande respecte les critères qu'il a établis et approuvés précédemment à l'égard des ententes d'interconnexion entre entreprises de services locaux. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-28
- Date de modification :