ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-423
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-423 |
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| Ottawa, le 17 octobre 2003 | |
MTS Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 514 | |
Groupe de services Entretien du câblage intérieur/Entretien du téléphone de l'abonné |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 10 septembre 2003, en vue de réviser l'article 9710, Service d'entretien du câblage intérieur, de son Tarif supplémentaire - Installations et services spéciaux de manière à introduire comme nouvelle option le groupe de services Entretien du câblage intérieur/Entretien du téléphone de l'abonné. |
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2. |
MTS a proposé de regrouper le service actuel d'entretien du câblage intérieur avec un service d'entretien du téléphone de l'abonné. Le service d'entretien du câblage intérieur permet de fournir des services de diagnostic et de réparation à l'égard du câblage intérieur et des prises appartenant au client, ainsi que des services de diagnostic à l'égard de l'équipement fourni par l'abonné. Le service d'entretien du téléphone de l'abonné prévoit l'entretien des téléphones appartenant à l'abonné. MTS propose également de modifier le libellé du tarif applicable au service d'entretien du câblage intérieur de manière à clarifier les modalités et les conditions existantes. |
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3. |
Le groupe de services proposé serait offert aux abonnés du service de résidence et du service d'affaires au tarif mensuel de 4,65 $ par ligne. |
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4. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le Conseil a établi le régime de réglementation des prix qui s'applique maintenant aux entreprises de services locaux titulaires suivantes : Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS, Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. Dans le cadre de la réglementation par plafonnement des prix, la partie résidence du service d'entretien du câblage intérieur est considérée comme un service plafonné et la partie affaires est considérée comme un service non plafonné. MTS propose le même classement à l'égard du groupe de services Entretien du câblage intérieur/Entretien du téléphone de l'abonné. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de MTS. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2003. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-17
- Date de modification :