ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-419
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-419 |
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| Ottawa, le 15 octobre 2003 | |
FCI Broadband |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 12 | |
Frais d'entretien diagnostique |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par FCI Broadband le 4 septembre 2003, en vue d'inclure à l'article 204, Arrangement d'accès au réseau local, de son Tarif général des frais d'entretien diagnostique applicables lorsqu'un client d'une entreprise de services locaux (ESL) signale un problème concernant une ligne de FCI Broadband, mais que FCI Broadband établit après vérification que le problème provient plutôt du réseau de l'ESL. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil constate qu'il a déjà approuvé les tarifs proposés à l'égard des frais d'entretien diagnostique applicables dans les mêmes circonstances pour d'autres compagnies. |
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4. |
Le Conseil approuve provisoirement la demande de FCI Broadband. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-15
- Date de modification :