ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-404
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-404 |
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| Ottawa, le 2 octobre 2003 | |
Le Téléphone de St-Éphrem inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 27 | |
Utilisation des installations de l'entreprise |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Le Téléphone de St-Éphrem inc. (St-Éphrem) le 14 août 2003, en vue d'ajouter la section 2.13, Utilisation des installations de l'entreprise, à son Tarif général afin d'introduire des frais annuels de 15,45 $ pour la location d'espace sur un poteau et des frais mensuels de 0,24 $ par longueur de 36,6 mètres pour l'utilisation d'un toron et de 2,25 $ par longueur de 30 mètres pour l'utilisation d'une conduite. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. |
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4. |
Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés par le Conseil pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de St-Éphrem. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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6. |
St-Éphrem doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-02
- Date de modification :