ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-403
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-403 |
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| Ottawa, le 1 octobre 2003 | |
TELUS Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 116 | |
Liaisons de central pour l'interconnexion des entreprises canadiennes |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 18 août 2003, en vue de modifier l'article 211, Liaisons de central pour l'interconnexion des entreprises canadiennes, de son Tarif des services d'accès des entreprises, de manière à introduire une fonction de multiplexage propre aux liaisons de central DS-1 et DS-3 en Alberta et en Colombie-Britannique. |
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2. |
TCI a déposé la demande conformément à une lettre du personnel du Conseil du 1er août 2003, dans laquelle le Conseil a ordonné à TCI de fournir un service de multiplexage à Allstream Corp. pour les liaisons de raccordement de co-implantation DS-3. |
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3. |
TCI a également demandé que, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil entérine les tarifs applicables aux fonctions de multiplexage propres aux liaisons de central DS-1 et DS-3 que TCI a fournies durant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la date d'approbation de la présente demande. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs mensuels et les frais de service faisant l'objet de la demande de ratification de TCI sont identiques à ceux qu'il a approuvés à l'égard des fonctions de multiplexage offertes par la compagnie dans le cadre des services d'accès au réseau numérique en Alberta et en Colombie-Britannique pendant la période visée par la demande de ratification. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de TCI et entérine conformément au paragraphe 25(4) de la Loi la facturation par TCI d'un tarif par ailleurs conforme à un tarif déjà approuvé par le Conseil. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-01
- Date de modification :