ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-402
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-402 |
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| Ottawa, le 1 octobre 2003 | |
TELUS Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 115 | |
Service commuté privé d'affichage automatique d'adresses |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 15 août 2003, en vue de faire approuver le service commuté privé d'affichage automatique d'adresses sous l'article 208 de son Tarif général et l'entente type proposée relativement à ce service. |
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2. |
TCI a fait valoir que le service proposé permettrait aux administrateurs d'autocommutateurs privés (AAP) de saisir des données dans la base de données d'affichage automatique d'adresses de TCI, en vue de fournir au centre de réponse aux appels 9-1-1 des renseignements sur les adresses des équipements téléphoniques raccordés à l'autocommutateur de l'AAP. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-01
- Date de modification :