ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-399
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-399 |
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| Ottawa, le 1 octobre 2003 | |
Norouestel Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 782 | |
Service interurbain à communications tarifées |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 28 janvier 2003, en vue de réviser l'article 313, Service prépayé, de son Service interurbain à communications tarifées - Service spécial point-à-point de manière à : |
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· prévoir à la section (3), Tarifs, de l'article 313, un tableau tarifaire visant le trafic en provenance et à destination de l'Amérique du Nord. Ce tableau renferme des combinaisons de frais de connexion facturés par appel et de tarifs par minute; |
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· remplacer par une valeur minimale de 5,00 $ la valeur des cartes actuellement offertes aux termes de la section (1) de l'article 313; |
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· prévoir à la subdivision 5, section (3) de l'article 313, des frais supplémentaires de 0,50 $ la minute applicables aux appels mobiles en provenance de l'étranger. |
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2. |
Le Conseil a approuvé provisoirement en partie la demande ex parte dans l'ordonnance de télécom CRTC 2003-255, 26 juin 2003. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve de manière définitive le remplacement des cartes d'appels prépayées actuellement offertes par une carte d'une valeur minimale de 5,00 $, tel que proposé par la compagnie, et l'introduction de frais supplémentaires de 0,50 $ la minute applicables aux appels mobiles en provenance de l'étranger. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-01
- Date de modification :