ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-398
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-398 |
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| Ottawa, le 1 octobre 2003 | |
Aliant Telecom Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 106 | |
Modalités de service |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 26 août 2003, en vue de modifier les Modalités de service de Maritime Tel & Tel Limited, d'Island Telecom Inc., de NBTel Inc., de Newtel Communications Inc. et d'Aliant Telecom de manière à ajouter deux exceptions à la restriction visant la divulgation de renseignements confidentiels sur les clients. |
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2. |
Les modifications prévoient la divulgation des renseignements confidentiels sans consentement exprès à : (i) un mandataire dont les services ont été retenus pour évaluer la solvabilité du client; et (ii) une autorité publique, si de l'avis raisonnable de la compagnie, il semble y avoir un danger imminent pour la vie ou la propriété qui pourrait être évité ou minimisé grâce à la divulgation des renseignements. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que ces exceptions sont semblables à celles approuvées dans le cas d'autres entreprises de services locaux titulaires. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande d'Aliant Telecom. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-01
- Date de modification :