ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-373
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-373 |
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| Ottawa, le 8 septembre 2003 | |
Saskatchewan Telecommunications |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 53 | |
Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 28 juillet 2003, en vue de réviser l'article 610.18, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif d'accès des concurrents, conformément à la décision Fourniture de services de télécommunication aux clients d'immeubles à logements multiples, Décision de télécom CRTC 2003-45, 30 juin 2003 (la décision 2003-45). |
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2. |
Dans la décision 2003-45, le Conseil a ordonné que : |
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· les entreprises de services locaux (ESL) qui fournissent des lignes dégroupées déposent des projets de pages de tarif pour offrir aux ESL la possibilité de terminer les lignes dégroupées louées au point de démarcation du fournisseur de services ou au point de démarcation du client, aux tarifs en vigueur; |
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· les ESL qui assument la responsabilité et le contrôle du câblage d'immeuble de cuivre dans un immeuble à logements multiples déposent des projets de pages de tarif pour permettre aux autres ESL de se raccorder au câblage d'immeuble de cuivre et de l'utiliser sans frais. |
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3. |
Le Conseil a reçu des observations de Call-Net Enterprises Inc. le 8 août 2003 et d'Allstream Inc. le 29 août 2003. Les deux parties ont suggéré que le Conseil se serve de la demande présentée par SaskTel comme modèle relativement aux projets de tarif proposés par Bell Canada et par TELUS Communications Inc. (TCI) en réponse à la décision 2003-45. |
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4. |
Lors de l'examen des demandes présentées par Bell Canada et par TCI, le Conseil se prononcera sur les observations des parties voulant qu'il utilise le tarif déposé par SaskTel comme modèle. |
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5. |
Le Conseil estime que le libellé proposé par SaskTel respecte les directives données dans la décision 2003-45. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de SaskTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-09-08
- Date de modification :