ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-362
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-362 |
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| Ottawa, le 4 septembre 2003 | |
FCI Broadband |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 11 | |
Droits et obligations de l'entreprise |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par FCI Broadband le 30 juillet 2003, en vue de réviser l'article 102, Droits et obligations de l'entreprise, de son Tarif général, conformément à la décision Fourniture de services de télécommunication aux clients d'immeubles à logements multiples, Décision de télécom CRTC 2003-45, 30 juin 2003 (la décision 2003-45). |
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2. |
Au paragraphe 199 de la décision 2003-45, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux (ESL) qui assument la responsabilité et le contrôle du câblage d'immeuble de cuivre dans un immeuble à logements multiples de déposer des projets de pages de tarifs pour permettre aux autres ESL de se raccorder au câblage d'immeuble de cuivre et de l'utiliser sans frais. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil conclut que le libellé du texte proposé par FCI Broadband respecte les directives énoncées dans la décision 2003-45. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de FCI Broadband. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-09-04
- Date de modification :