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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-336

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-336

  Ottawa, le 20 août 2003
 

Aliant Telecom Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 99
 

Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 17 juillet 2003, en vue de réviser l'article 646, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes, de son Tarif général conformément à la décision Fourniture de services de télécommunication aux clients d'immeubles à logements multiples, Décision de télécom CRTC 2003-45, 30 juin 2003 (la décision 2003-45).

2.

Dans la décision 2003-45, le Conseil a ordonné que :
 

· les entreprises de services locaux (ESL) qui fournissent des lignes dégroupées déposent des projets de pages de tarif pour offrir aux ESL la possibilité de terminer les lignes dégroupées louées au point de démarcation du fournisseur de services ou au point de démarcation du client, aux tarifs en vigueur;

 

· les ESL qui assument la responsabilité et le contrôle du câblage d'immeuble de cuivre dans un immeuble à logements multiples déposent des projets de pages de tarif pour permettre aux autres ESL de se raccorder au câblage d'immeuble de cuivre et de l'utiliser sans frais.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande d'Aliant Telecom. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-08-20

Date de modification :