ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-288
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-288 |
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| Ottawa, le 16 juillet 2003 | |
Saskatchewan Telecommunications |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 47 | |
Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 17 avril 2003, en vue de réviser l'article 610.18, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de manière à clarifier la référence aux taux horaires de main-d'oeuvre applicables au service de modification de ligne, aux frais supplémentaires et au service d'entretien diagnostique. |
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2. |
Dans la décision Suivi du Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 - Attribution de services aux ensembles, Décision de télécom CRTC 2003-11, 18 mars 2003 (la décision 2003-11), le Conseil a fait remarquer que les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à l'égard du service de modification de ligne n'étaient pas assez précis.Le Conseil a donc ordonné aux ESLT de déposer des projets de modification tarifaire spécifiant les taux horaires de main-d'oeuvre et les conditions qui s'appliqueraient au service de modification de ligne, ou encore incluant une référence à ce sujet. |
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3. |
Le 29 avril 2003, le Conseil a reçu des observations de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net). Le 9 mai 2003, il a reçu des observations en réplique de SaskTel. |
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4. |
Selon Call-Net, il faut étoffer le libellé de manière à préciser que les frais d'entretien diagnostique s'appliqueraient seulement s'il est prouvé que la partie de l'installation dont l'entreprise de services locaux concurrente est responsable est effectivement la source du problème. Call-Net soutenait que l'entretien diagnostique effectué au central, sans visite sur place, coûterait une fraction du prix d'une vérification avec visite sur place. Call-Net a donc fait valoir que les frais de main-d'oeuvre proposés ne devraient donc s'appliquer que si l'ESLT fait une visite sur place. |
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5. |
Dans sa réplique, SaskTel soutenait que Call-Net essayait d'échapper au fonctionnement du Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). SaskTel a fait remarquer que dans l'ordonnance Le CRTC formule des recommandations concernant la réparation et la maintenance des liaisons de raccordement, Ordonnance CRTC 2001-838, 21 novembre 2001, le Conseil a établi qui devrait payer les frais d'entretien diagnostique et dans quelles circonstances. |
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6. |
En ce qui concerne l'argument de Call-Net voulant qu'une vérification d'entretien diagnostique sans visite sur place ne coûterait qu'une fraction du prix d'une vérification avec visite sur place, SaskTel a affirmé qu'elle facture la main-d'oeuvre en tranches de 15 minutes calculées en fonction du temps réel travaillé. |
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7. |
Le Conseil fait remarquer que le projet de tarif de SaskTel contient une référence aux taux de main-d'oeuvre spécifiques au service de modification de ligne, comme le Conseil lui avait ordonné dans la décision 2003-11. Ces taux, qui sont déjà prescrits dans le tarif, s'appliquent également aux frais supplémentaires et au service d'entretien diagnostique. Le Conseil fait remarquer que le projet de modification tarifaire de SaskTel ne touche aucunement les dispositions liées à la modification de ligne, aux frais supplémentaires ou à l'examen diagnostique. |
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8. |
Le Conseil fait remarquer que les dispositions tarifaires de SaskTel concernant l'application des frais d'entretien et de diagnostic sont conformes à celles que le Conseil a approuvées pour les autres ESLT. Selon le Conseil, il serait préférable de recourir au processus du GTPT - CDCI pour examiner les questions que Call-Net soulève concernant l'entretien diagnostique, car l'industrie pourrait se pencher sur ces questions. |
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9. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de SaskTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-16
- Date de modification :