ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-284
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-284 |
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| Ottawa, le 15 juillet 2003 | |
Bell Canada |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 779 (Tarif des services nationaux) | |
Plan d'économies d'affaires pour le service interurbain |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 29 mai 2003, dans laquelle elle propose des révisions à l'article 720, Entente cadre - Arrangement personnalisé, de son Tarif des montages spéciaux (installations spéciales), afin d'y introduire un Plan d'économies d'affaires pour le service interurbain. |
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2. |
Bell Canada a affirmé que de nombreux clients s'abonnent à ce plan d'interurbain dans le cadre des arrangements personnalisés déposés conformément à la décision Mesures de protection à l'égard des affiliées des titulaires, groupements effectués par Bell Canada et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2002-76, 12 décembre 2002. Bell Canada a fait valoir que l'approbation du projet de tarif lui permettrait de faire dorénavant référence au Plan d'économies d'affaires et d'éliminer l'obligation d'intégrer ces tarifs dans chacun des tarifs d'arrangements personnalisés qu'elle dépose. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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