ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-276
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2003-276 |
|
| Ottawa, le 9 juillet 2003 | |
Bruce Municipal Telephone System |
|
| Référence : Avis de modification tarifaire 102 | |
Options de service saisonnier |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bruce Municipal Telephone System (BMTS) le 12 mai 2003, en vue de réviser l'article 4.0, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), de la section 100 de son Tarif général, afin d'offrir à ses abonnés les trois forfaits de service saisonnier suivants : |
|
· service branché automatiquement le 1er mai et débranché le 31 octobre et dont les paiements mensuels, qui doivent être faits par versements pré-autorisés, sont de 14,95 $ pendant 12 mois; |
|
|
· service branché automatiquement le 1er avril et débranché le 30 novembre et dont les paiements mensuels, qui doivent être faits par versements pré-autorisés, sont de 16,95 $ pendant 12 mois; |
|
|
· service branché automatiquement le 1er mars et débranché le 31 décembre et dont les paiements mensuels, qui doivent être faits par versements pré-autorisés, sont de 18,95 $ pendant 12 mois. |
|
|
2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
|
3. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué le service visé au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a également conclu que les tarifs applicables à un service de ce genre pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. |
|
4. |
Le Conseil constate qu'il a déjà approuvé les tarifs proposés pour le même service fourni par d'autres compagnies, et que les tarifs sont donc conformes à la décision 2001-756. |
|
5. |
Le Conseil approuve la demande de BMTS. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
|
6. |
BMTS doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-09
- Date de modification :