ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-276

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-276

  Ottawa, le 9 juillet 2003
 

Bruce Municipal Telephone System

  Référence : Avis de modification tarifaire 102
 

Options de service saisonnier

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bruce Municipal Telephone System (BMTS) le 12 mai 2003, en vue de réviser l'article 4.0, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), de la section 100 de son Tarif général, afin d'offrir à ses abonnés les trois forfaits de service saisonnier suivants :
 

· service branché automatiquement le 1er mai et débranché le 31 octobre et dont les paiements mensuels, qui doivent être faits par versements pré-autorisés, sont de 14,95 $ pendant 12 mois;

 

· service branché automatiquement le 1er avril et débranché le 30 novembre et dont les paiements mensuels, qui doivent être faits par versements pré-autorisés, sont de 16,95 $ pendant 12 mois;

 

· service branché automatiquement le 1er mars et débranché le 31 décembre et dont les paiements mensuels, qui doivent être faits par versements pré-autorisés, sont de 18,95 $ pendant 12 mois.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué le service visé au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a également conclu que les tarifs applicables à un service de ce genre pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service.

4.

Le Conseil constate qu'il a déjà approuvé les tarifs proposés pour le même service fourni par d'autres compagnies, et que les tarifs sont donc conformes à la décision 2001-756.

5.

Le Conseil approuve la demande de BMTS. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

6.

BMTS doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-07-09

Date de modification :