ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-268
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-268 |
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| Ottawa, le 8 juillet 2003 | |
People's Telephone Company of Forest Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 46 | |
Interconnexion côté réseau avec signalisation par canal sémaphore pour les entreprises de services sans fil |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par People's Telephone Company of Forest Inc. (People's) le 3 juin 2003, en vue de réviser la section 230, Accès au service sans fil, de son Tarif général afin d'offrir des services d'interconnexion côté réseau aux entreprises de services sans fil pour l'accès des messages de signalisation CCS7. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué le service visé au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à ce service pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. |
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4. |
Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés pour le même service fourni par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de People's. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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6. |
People's doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-08
- Date de modification :