ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-267
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-267 |
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| Ottawa, le 7 juillet 2003 | |
La Compagnie de Téléphone de Warwick |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 32 | |
Services locaux de base de résidence et d'affaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de Warwick (Warwick) le 29 mai 2003, en vue de réviser les articles 2.1.3, Tableau des tarifs pour le service de base de circonscription et de service régional, et 2.1.4, Service de lignes groupées, de son Tarif général de manière à majorer les tarifs mensuels suivants : |
| · ligne individuelle du service de résidence - Touch-Tone, de 21,55 $ à 23,38 $; | |
| · ligne individuelle du service de résidence - signalisation par impulsion, de 19,00 $ à 20,78 $; | |
| · ligne individuelle du service d'affaires - Touch-Tone, de 45,45 $ à 46,63 $; | |
| · ligne individuelle du service d'affaires - signalisation par impulsion, de 41,65 $ à 42,78 $; | |
| · ligne individuelle équivalente, de 3,85 $ à 3,94 $. | |
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2. |
Warwick a demandé que ses tarifs du service local de base (SLB) de résidence et d'affaires soient majorés en fonction du taux d'inflation et que soit incluse une partie des hausses tarifaires non utilisées pour l'année 2002 et associées au rajustement inflationniste. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le SLB de résidence au premier ensemble de services et le SLB d'affaires, y compris les services monolignes et multilignes, au deuxième ensemble. |
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5. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a également déterminé : |
| · que les petites entreprises de services locaux titulaires pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $; | |
| · qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation; | |
| · que tout pourcentage inutilisé d'une augmentation tarifaire possible pour une année donnée peut être accumulé et reporté à une année ultérieure. | |
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6. |
Le Conseil estime que les modifications tarifaires proposées par Warwick respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande de Warwick. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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8. |
Warwick doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-07
- Date de modification :