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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-260

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-260

Ottawa, le 27 juin 2003

Bell Canada

Référence : Avis de modification tarifaire 6748/A/B/C/D

Demande ex parte

1.

Le Conseil approuve provisoirement la demande ex parte1 présentée par Bell Canada le 30 avril 2003 et modifiée le 6 mai 2003, le 20 mai 2003, le 20 juin 2003 et le 25 juin 2003 en vue d'introduire l'article D73 dans son Tarif des montages spéciaux.

2.

Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exige les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), la compagnie doit déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance, une copie papier de la demande, laquelle sera laissée à la salle d'examen public de l'administration centrale du Conseil, à Gatineau, ainsi qu'une copie électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, les Règles accordent un délai de 30 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires versées au dossier public.

Secrétaire général

________________
1Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-07-16

Date de modification :