ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-251
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-251 |
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Ottawa, le 19 juin 2003 |
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People's Telephone Company of Forest Inc. |
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Services locaux de base de résidence et d'affaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par People's Telephone Company of Forest Inc. (People's) le 7 avril 2003 et modifiée le 14 mai 2003, en vue de réviser, dans son Tarif général, l'article 4 de la section 100, Tableau des tarifs du service local de base; l'article 2 de la section 210, Service Centrex - Tarifs et frais; et l'article 8 de la section 490, Touch-Tone, afin de majorer ses tarifs mensuels comme suit : |
| - ligne individuelle de résidence, de 22,30 $ à 22,84 $; | |
| - ligne Touch-Tone de résidence, de 2,55 $ à 2,60 $; | |
| - ligne individuelle d'affaires, de 46,55 $ 47,55 $; | |
| - accès Centrex, de 45,45 $ à 46,45 $; | |
| - accès Centrex sans numéro, de 22,75 $ à 23,29 $. | |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services, le SLB d'affaires, y compris les services monolignes et multilignes, au deuxième ensemble et le service Centrex au quatrième ensemble. |
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4. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a également déterminé : |
| - qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation; | |
| - que tout pourcentage inutilisé d'une augmentation tarifaire possible pour une année donnée peut être accumulé et reporté à une année ultérieure; | |
| - que les tarifs des services du quatrième ensemble pourront généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. | |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que People's a demandé que ses tarifs du SLB de résidence et d'affaires soient majorés en fonction du taux d'inflation de 1,13 %. De plus, le Conseil fait remarquer que la compagnie a également demandé que soit incluse une partie des hausses tarifaires non utilisées pour l'année 2002. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs proposés par People's à l'égard de ses services Centrex sont moins élevés que ceux déjà approuvés dans le cas d'autres entreprises de services locaux titulaires. |
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7. |
Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées par People's respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756. |
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8. |
Le Conseil approuve la demande de People's. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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9. |
People's doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-19
- Date de modification :