ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-250
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-250 |
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| Ottawa, le 18 juin 2003 | |
North Renfrew Telephone Company Limited |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 22 et 22A | |
Services locaux de base de résidence et d'affaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par North Renfrew Telephone Company Limited (North Renfrew) le 18 mars 2003 et modifiée le 13 mai 2003, en vue de réviser, dans son Tarif général, l'article 4 de la section 100, Tableau des tarifs du service local de base, et l'article 5 de la section 490, Touch-Tone, afin de majorer ses tarifs mensuels comme suit : |
| - ligne individuelle de résidence, de 22,70 $ à 22,96 $; | |
| - ligne individuelle d'affaires, de 42,28 $ à 42,76 $; | |
| - ligne Touch-Tone de résidence, de 2,58 $ à 2,61 $; | |
| - ligne Touch-Tone d'affaires, de 3,85 $ à 3,89 $. | |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services, et le SLB d'affaires, y compris les services monolignes et multilignes, au deuxième ensemble. |
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4. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation. |
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5. |
Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées par North Renfrew respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de North Renfrew. Les révisions entrent en vigueur à compter du 15 juillet 2003. |
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7. |
North Renfrew doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-18
- Date de modification :