ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-248
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-248 |
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| Ottawa, le 17 juin 2003 | |
Prince Rupert City Telephones |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 67 | |
Frais de service segmentés |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Prince Rupert City Telephones (CityTel) le 12 mai 2003, en vue de réviser l'article 1, Frais de service - Frais de service segmentés, de la section 6 de son Tarif général de manière à : |
| · faire passer de 60,50 $ à 66,00 $ l'heure les frais de travaux applicables aux abonnés du service de résidence, ce qui correspond au même taux que dans le cas du service d'affaires; | |
| · introduire des frais de service de 33,00 $ par tranche de 30 minutes de travaux supplémentaires, et ce, tant dans le cas du service de résidence que du service d'affaires. | |
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2. |
CityTel a également proposé des changements textuels sans incidence sur les frais de service afin de préciser les frais de service segmentés qu'exige la compagnie. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. |
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5. |
Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées par CityTel respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756. |
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6. |
Le Conseil estime que les changements textuels rendent le tarif plus précis. Il fait remarquer que ces révisions n'auront aucune incidence sur les services fournis. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande de CityTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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8. |
CityTel doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-17
- Date de modification :