ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-248

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-248

  Ottawa, le 17 juin 2003
 

Prince Rupert City Telephones

  Référence : Avis de modification tarifaire 67
 

Frais de service segmentés

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Prince Rupert City Telephones (CityTel) le 12 mai 2003, en vue de réviser l'article 1, Frais de service - Frais de service segmentés, de la section 6 de son Tarif général de manière à :
  · faire passer de 60,50 $ à 66,00 $ l'heure les frais de travaux applicables aux abonnés du service de résidence, ce qui correspond au même taux que dans le cas du service d'affaires;
  · introduire des frais de service de 33,00 $ par tranche de 30 minutes de travaux supplémentaires, et ce, tant dans le cas du service de résidence que du service d'affaires.

2.

CityTel a également proposé des changements textuels sans incidence sur les frais de service afin de préciser les frais de service segmentés qu'exige la compagnie.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service.

5.

Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées par CityTel respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

6.

Le Conseil estime que les changements textuels rendent le tarif plus précis. Il fait remarquer que ces révisions n'auront aucune incidence sur les services fournis.

7.

Le Conseil approuve la demande de CityTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

8.

CityTel doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-06-17

Date de modification :