ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-236
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-236 |
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Ottawa, le 10 juin 2003 |
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Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 30 |
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Utilisation des installations de l'entreprise |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc. (St-Liboire) le 5 mai 2003, en vue de d'ajouter à son Tarif général l'article 2.8, Utilisation des installations de l'entreprise, afin d'introduire des frais annuels de 15,45 $ pour la location d'espace sur poteau et des frais mensuels de 0,24 $ pour la location de torons. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. |
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4. |
Le Conseil constate que les tarifs proposés ont déjà été approuvés pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies, et qu'ils sont donc conformes à la décision 2001-756. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de St-Liboire. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003. |
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6. |
St-Liboire doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-10
- Date de modification :