ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-231
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-231 |
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| Ottawa, le 2 juin 2003 | |
TELUS Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 94 et 94A | |
Service de ligne spécialisée |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 21 mars 2003 et modifiée le 25 avril 2003, en vue d'ajouter à son Tarif général l'article 512, Service de ligne spécialisée. Cet article remplacerait l'article 545, Service de ligne spécialisée: Composition automatique - Établissement automatique de la connexion, du Tarif général (CRTC 18001); l'article 152, Service combiné décroché, du Tarif général (CRTC 1005); et l'article 517, Service de ligne spécialisée - Sonnerie automatique (C.-B. seulement), du Tarif des montages spéciaux (CRTC 21463). La compagnie a affirmé que dans le tarif proposé pour le service de ligne spécialisée, elle conservait les noms des tarifs actuels pour chaque service. |
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2. |
TCI a proposé : |
| · de majorer de 4,10 $ à 4,51 $ le tarif mensuel applicable au service Combiné décroché de TCBC dans le cas des abonnés du service de résidence, et de 4,45 $ à 4,90 $ dans le cas des abonnés du service d'affaires; | |
| ·de réduire de 7,30 $ à 6,82 $ le tarif mensuel applicable à la fonction Composition automatique - Établissement automatique de la connexion (Alberta). | |
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3. |
TCI a par ailleurs proposé d'accorder des droits acquis aux abonnés du service de résidence pour les services Ligne spécialisée - Établissement automatique de la connexion (Alberta), Ligne spécialisée - Sonnerie automatique (C.-B.) et Combiné décroché (C.-B.). |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. Le Conseil ordonne à TCI de déposer une mise à jour de l'index des Autres services plafonnés de manière à refléter les modifications tarifaires. Le Conseil rappelle à TCI qu'elle doit déposer une mise à jour de l'index des Services plafonnés de manière à refléter les modifications tarifaires, peu importe si les changements ont une incidence ou non sur les revenus. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-02
- Date de modification :