ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-229

Ordonnance de télécom CRTC 2003-229

Ottawa, le 30 mai 2003

NorthernTel Limited Partnership

Référence : Avis de modification tarifaire 190

Services locaux de base de résidence et d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) le 21 mars 2003, en vue de réviser, dans son Tarif général, l'article 5 de la section N100, Tableau des tarifs du service local de base; les articles 2, 5 et 8 de la section N210, Centrex - Tarifs et frais; l'article 7 de la section N240, Service Centrex II - Tarifs et frais; l'article 5 de la section N490, Touch-Tone; et l'article 3 de la section N900, Services de réseau numérique - Tarifs et frais, afin de majorer ses tarifs mensuels comme suit :

- ligne individuelle de résidence, de 26,13 $ à 26,43 $;

- ligne individuelle d'affaires, de 51,38 $ à 51,98 $;

- ligne à accès multiple d'affaires, de 51,38 $ à 51,98 $ pour les groupes tarifaires 3 à 6, et de 54,13 $ à 54,73 $ pour le groupe tarifaire 7;

- ligne individuelle d'affaires, y compris le service de lignes groupées, de 54,03 $ à 54,63 $;

- ligne à accès multiple d'affaires avec service de lignes groupées, de 54,03 $ à 54,63 $ pour les groupes tarifaires 3 à 6, et de 56,78 $ à 57,38 pour le groupe tarifaire 7;

- service Centrex, 2 à 99 postes, de 56,08 $ à 56,73 $;

- service Centrex, 2 à 99 postes, y compris le service de lignes groupées, de 58,73 $ à 59,38 $;

- service Centrex, plus de 100 postes et avec contrat de cinq ans, de 37,58 $ à 37,98 $;

- bloc de services Centrex, 2 à 15 postes, de 56,08 $ à 56,73 $;

- forfait affaires de base Centrex, de 67,43 $ à 68,18 $;

- Plan A Centrex de base, 70,08 $ à 70,88 $;

- Plan B Centrex amélioré, 77,33 $ à 78,18 $;

- ligne Touch-Tone de résidence, de 2,05 $ à 2,10 $;

- ligne Touch-Tone d'affaires, de 3,10 $ à 3,15 $;

- service de données 56 commuté, de 54,08 $ à 54,68 $.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services, le SLB d'affaires, y compris les services monolignes et multilignes, au deuxième ensemble et les autres services optionnels, y compris le service Centrex, au quatrième ensemble.

4.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également déterminé :

- qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation;

- que les tarifs des services du quatrième ensemble, qui inclut le service Centrex, pourront généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service.

5.

Le Conseil fait remarquer que les tarifs proposés par NorthernTel à l'égard de ses services optionnels sont moins élevés que ceux déjà approuvés dans le cas d'autres entreprises de services locaux titulaires.

6.

Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées par NorthernTel respectent les conclusions qu'il a tirées dans décision 2001-756.

7.

Le Conseil approuve la demande de NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

8.

NorthernTel doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca