ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-223

Ordonnance de télécom CRTC 2003-223

Ottawa, le 30 mai 2003

Sogetel inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 113 et 113A

Services locaux de base de résidence et d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Sogetel inc. (Sogetel) le 26 mars 2003 et modifiée le 10 avril 2003, en vue de réviser l'article 2.1.5, Tableaux des tarifs mensuels, de son Tarif général afin de modifier ses tarifs mensuels comme suit :

- hausse du tarif du service local de base de résidence, de 22,75 $ à 23,61 $;

- hausse du tarif du service local de base d'affaires de type monoligne, de 43,05 $ à 44,69 $;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 49,30 $ à 51,17 $ pour les circonscriptions de Lac-Frontière, Saint-Luc-de-Dijon, Saint-Magloire et Saint-Zacharie;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 55,40 $ à 56,00 $ pour la circonscription de Saint-Camille-de-Lellis;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 53,30 $ à 55,33 $ pour la circonscription de Saint-Fabien-de-Panet;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 55,10 $ à 56,00 $ pour la circonscription de Saint-Just-de-Bretenières;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 55,25 $ à 56,00 $ pour la circonscription de Sainte-Justine;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 52,85 $ à 54,86 $ pour la circonscription de Sainte-Lucie;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 49,70 $ à 51,59 $ pour la circonscription de Saint-Ludger;

- hausse du tarif du service multiligne d'affaires, de 50,00 $ à 51,90 $ pour la circonscription de Sainte-Rose-de-Watford;

- baisse du tarif du service multiligne d'affaires, de 58,90 $ à 56,00 $ pour la circonscription de Saint-Odilon;

- baisse du tarif du service multiligne d'affaires, de 63,50 $ à 50,00 $, pour la circonscription de Nicolet;

- baisse du tarif du service multiligne d'affaires, de 58,15 $ à 50,00 $ pour la circonscription de Beauceville;

- baisse du tarif du service multiligne d'affaires, de 65,95 $ à 50,00 $ pour la circonscription de Lac-Etchemin.

2.

Sogetel a également demandé que certains de ses tarifs du service local de base (SLB) de résidence et d'affaires soient majorés en fonction du taux d'inflation et que soit incluse une partie des hausses tarifaires non utilisées pour l'année 2002 et associées aux rajustements inflationiste et exogène.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le SLB de résidence au premier ensemble de services et le SLB d'affaires, y compris les services monolignes et multilignes, au deuxième ensemble.

5.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également déterminé :

- qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation;

- que les petites entreprises de services locaux titulaires tenues de contribuer au Fonds de Contribution National (FCN) pourraient recouvrer, grâce à un facteur exogène, les frais en pourcentage des revenus liés à leurs services plafonnés;

- que tout pourcentage inutilisé d'une augmentation tarifaire possible pour une année donnée peut être accumulé et reporté à une année ultérieure.

6.

Le Conseil fait remarquer que Sogetel est un contributeur au FCN.

7.

Le Conseil estime que les modifications tarifaires proposées par Sogetel respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

8.

Le Conseil approuve la demande de Sogetel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

9.

Sogetel doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca