ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-22

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-22

Ottawa, le 13 janvier 2003

MTS Communications Inc.

Référence : 8340-M3-0885-00

Entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 26 novembre 2002, en vue de faire approuver l'entente signée prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions (l'entente) conclue entre MTS et Navigata Communications Inc. (Navigata).

2.

L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture, par MTS à Navigata, de l'égalité d'accès à l'interconnexion ainsi que le rôle et les responsabilités du Groupe de services aux entreprises de MTS pour ce qui est de l'interconnexion des installations entre les réseaux de MTS et de Navigata.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de MTS.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-01-13

Date de modification :