ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-216
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-216 |
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| Ottawa, le 29 mai 2003 | |
TELUS Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 101 | |
Transmission de données - Service multipoint de transmission non continue |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 23 avril 2003, en vue de proposer une modification à l'article 628, Transmission de données -Service multipoint de transmission non continue (C.-B. seulement), de son Tarif des montages spéciaux, afin d'offrir un nouveau contrat de trois ans comportant une structure tarifaire révisée. |
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2. |
TCI a fait valoir que son client en Colombie-Britannique veut continuer de recevoir le service aux termes du nouveau contrat de trois ans et qu'il accepte les tarifs, modalités et conditions qu'elle a proposés. |
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3. |
TCI a également fait valoir que le nouveau contrat stipulerait que le service doit être fourni uniquement en conformité avec l'article tarifaire 628 tel qu'approuvé par le Conseil et selon le paragraphe 12 de l'avis Mesures visant le respect de la réglementation par les compagnies de téléphone titulaires, Avis public de télécom CRTC 2003-4, 10 avril 2003. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-05-29
- Date de modification :