ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-203
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-203 |
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Ottawa, le 26 mai 2003 |
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Saskatchewan Telecommunications |
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Référence : Avis de modification tarifaire 46 |
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Service de renvoi automatique d'appels interurbains |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 16 avril 2003, en vue d'introduire l'article 150.16, Renvoi automatique d'appels interurbains, dans les Services de base de son Tarif général. Le nouvel article permet aux clients des services de résidence et d'affaires de s'abonner à un numéro de téléphone local dans une circonscription éloignée ou locale. Tous les appels faits au numéro de renvoi automatique d'appels interurbains (RAAI) sont automatiquement réacheminés vers le numéro de téléphone du client. |
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2. |
Dans sa demande, SaskTel a déclaré avoir omis par mégarde le RAAI dans ses tarifs qui ont été approuvés dans l'ordonnance Tarifs et ententes formelles connexes, Ordonnance CRTC 2000-604, 29 juin 2000 (l'ordonnance 2000-604). SaskTel a également demandé au Conseil d'entériner, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, les tarifs facturés pour le RAAI pour la période du 30 juin 2000, date d'entrée en vigueur des tarifs approuvés dans l'ordonnance 2000-604, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de SaskTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-05-26
- Date de modification :