ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-20
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-20 |
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Ottawa, le 9 janvier 2003 |
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Northern Telephone Limited Partnership |
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Référence : Avis de modification tarifaire 180 |
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Intérêts courus sur les dépôts des clients |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Northern Telephone Limited Partnership (Northern) le 26 novembre 2002, en vue de réviser l'article 7, Calcul du taux d'intérêt - dépôts en espèces par les clients, de la section N85 de son Tarif général, de manière à retirer les intérêts courus sur les dépôts en espèces par les clients lors de la résiliation du service ou lorsque les conditions qui justifiaient le dépôt n'existent plus. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
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3. |
Le Conseil approuve la demande de Northern. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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4. |
Northern doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-01-09
- Date de modification :