ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-191
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-191 |
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| Ottawa, le 15 mai 2003 | |
MTS Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 501 | |
Fonction renvoi automatique sur occupation/non-réponse |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 3 avril 2003, en vue de transférer la fonction renvoi automatique sur occupation/non-réponse, laquelle doit être offerte aux concurrents, de l'article 325 de son Tarif supplémentaire des services d'accès visant l'interconnexion avec les entreprises et autres fournisseurs de services à l'article 2143 de son Tarif général. Dans sa demande, la compagnie a également proposé de supprimer l'article 325. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil approuve la demande de MTS. MTS doit attribuer ce service comme services des concurrents de catégorie 1 à la sous-catégorie Autres services. La réduction du supplément et la restriction de prix I-X au niveau de l'élément tarifaire doivent s'appliquer. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-05-15
- Date de modification :