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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-181

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-181

Ottawa, le 6 mai 2003

Saskatchewan Telecommunications

Référence : Avis de modification tarifaire 44 et 44A

Processus de certification de l'équipement terminal

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 12 mars 2003 et modifiée le 31 mars 2003, en vue d'apporter des modifications techniques aux articles suivants, conformément à une lettre du personnel du Conseil intitulée Exigences relatives au Programme de raccordement de nouveau matériel terminal, 30 décembre 2002 :

- l'article 56, Obligations et responsabilités de l'abonné, de son Tarif général - Services de base;

- l'article 92, Raccordement d'équipement fourni par l'abonné, de son Tarif général - Services de base;

- l'article 600.1, Modalités et conditions relatives aux ESI, de son Tarif d'accès des concurrents;

- l'article 610.18, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif d'accès des concurrents;

- l'article 610.26, Arrangements d'interconnexion aux fournisseurs de services LAN, de son Tarif d'accès des concurrents;

- l'article 650.06, Service de ligne d'accès de base aux téléphones payants, de son Tarif d'accès des concurrents;

- l'article 650.18, Service d'accès de recherche de personnes par radio, de son Tarif d'accès des concurrents.

2.

Dans la lettre de décembre 2002, toutes les entreprises titulaires ont été avisées qu'Industrie Canada avait modifié la procédure de certification relative à l'équipement terminal et que les fournisseurs feraient dorénavant l'autocertification de l'équipement terminal. Il leur a également été demandé de déposer des pages de tarif révisées pour les pages visées par ces modifications.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de SaskTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca


Mise à jour : 2003-05-06

Date de modification :