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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-18

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-18

Ottawa, le 9 janvier 2003

Mornington Communications Co-operative Limited

Référence : Avis de modification tarifaire 27

Services téléphoniques spécifiques et services de gestion des appels

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) le 21 novembre 2002, en vue de réviser l'article 3, Services téléphoniques spécifiques, et l'article 4, Services de gestion des appels, de la section 490 de son Tarif général, de manière à :

a) majorer les tarifs mensuels des services téléphoniques spécifiques et des services de gestion des appels ci-après, pour les clients du service de résidence et du service d'affaires :

· de 1,00 $ à 1,50 $ : Renvoi automatique du service d'affaires, Renvoi automatique du service de résidence, Renvoi automatique sur occupation, Renvoi automatique sur non-réponse, Composition abrégée à 8 codes, Conférence à trois du service d'affaires, Conférence à trois du service de résidence, Appel en attente du service d'affaires, Appel en attente du service de résidence, Annulation de la fonction Appel en attente, Rappel automatique, Mémorisateur, communication du Numéro de l'appelant, Renvoi automatique d'appels sélectionnés, Rejet d'appels sélectionnés, Acceptation d'appels sélectionnés;

· de 2,00 $ à 3,00 $ : Composition abrégée à 30 codes et communication du Numéro de l'appelant;

· de 1,00 $ à 3,00 $ : Sonnerie distinctive/Appel en attente;

· de 2,50 $ à 3,75 $ : Service ado et Carte d'appel - Attribution de numéro fictif;

b) ajouter les services de gestion des appels aux tarifs mensuels suivants :

· Nom et numéro de l'appelant, 4,00 $;

· Mise en attente visuelle, 7,00 $;

c) ajouter la possibilité de payer sur activation dans le cas des fonctions Rappel automatique, Mémorisateur, Conférence à trois du service de résidence et Conférence à trois du service d'affaires. Le tarif serait de 0,95 $ par activation de fonction et les frais mensuels maximums par ligne seraient de 6,00 $;
d) tenir une promotion dans le cadre de laquelle un tarif mensuel de 4,00 $ serait facturé pour n'importe quelle combinaison de trois fonctions téléphoniques spécifiques (excluant la Composition abrégée à 30 codes);
e) accorder, dans le cas des fonctions Nom de l'appelant et Numéro de l'appelant, un droit acquis comme services indépendants et obliger les nouveaux utilisateurs qui veulent le service à s'abonner à la fonction Nom et numéro de l'appelant.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, il a attribué les services en question au quatrième ensemble de services assujettis au régime de plafonnement des prix. Dans la décision, le Conseil a conclu qu'en général, les tarifs des services compris dans le quatrième ensemble pourraient être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service.

4.

Le Conseil conclut qu'il a déjà approuvé, pour les mêmes services d'autres compagnies, les tarifs proposés pour tous les services téléphoniques spécifiques et services de gestion des appels.

5.

Le Conseil approuve la demande de Mornington. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

6.

Mornington doit publier immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-01-09

Date de modification :