ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-175
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-175 |
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| Ottawa, le 2 mai 2003 | |
Westport Telephone Company Limited |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 22 | |
Service d'accès Internet |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Westport Telephone Company Limited (Westport) le 16 septembre 2002, en vue de supprimer l'article Service d'accès Internet de la section 900 de son Tarif général. |
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2. |
Dans l'ordonnance Abstention de la réglementation pour les services Internet de détail, Ordonnance Télécom CRTC 99-592, 25 juin 1999, le Conseil a conclu qu'il conviendrait de s'abstenir de réglementer les services Internet (SI) de détail, à la condition que la compagnie sépare du calcul de sa base tarifaire et de sa subvention pour le manque à gagner les éléments d'actif, les revenus et les dépenses associés à son SI de détail. |
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3. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation axé sur les prix plutôt que sur les revenus. |
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4. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a en outre introduit la méthode de calcul de l'exigence de subvention nationale totale, remplaçant ainsi l'ancien calcul de la subvention fondé sur le taux de rendement. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a ainsi soustrait les compagnies visées par la décision 2001-756 à l'obligation de fonder sur le taux de rendement le calcul de leur subvention pour le manque à gagner. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis qu'il convient de s'abstenir de réglementer le service SI de détail de Westport, et ce sans exiger de la compagnie qu'elle sépare du calcul de sa base tarifaire et de sa subvention pour le manque à gagner les éléments d'actif, les revenus et les dépenses associés à son SI de détail. |
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6. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande de Westport. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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8. |
Westport doit publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ce changement. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-05-02
- Date de modification :