ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-172
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-172 |
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| Ottawa, le 1 mai 2003 | |
NorthernTel Limited Partnership |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 192 | |
Processus de certification d'équipement terminal |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) le 26 mars 2003, en vue d'effectuer des modifications techniques à l'article 1, Utilisation de l'équipement terminal fourni par l'abonné avec les installations de la Compagnie, de la section N850 de son Tarif général conformément à une lettre du personnel du Conseil intitulée Exigences relatives au Programme de raccordement de nouveau matériel terminal du 30 décembre 2002. |
2. |
Dans la lettre de décembre 2002, toutes les entreprises titulaires ont été avisées qu'Industrie Canada avait modifié la procédure de certification relative à l'équipement terminal et que les fournisseurs feraient dorénavant l'autocertification de l'équipement terminal. Il leur a également été demandé de déposer des pages de tarif révisées pour les pages visées par ces modifications. |
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
4. |
Le Conseil approuve la demande de NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
5. |
NorthernTel doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Date Modified: 2003-05-01
- Date de modification :