ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-168
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-168 |
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Ottawa, le 30 avril 2003 |
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Compagnie de téléphone Nantes inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 15 |
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Processus de certification d'équipement terminal |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Compagnie de téléphone Nantes inc. (Nantes) le 24 mars 2003, en vue d'effectuer des modifications techniques à l'article 1.3.10, Utilisation de l'équipement fourni par l'abonné avec les installations de la compagnie, de la section 1.3 de son Tarif général, conformément à une lettre du personnel du Conseil intitulée Exigences relatives au Programme de raccordement de nouveau matériel terminal du 30 décembre 2002. |
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2. |
Dans la lettre de décembre 2002, toutes les entreprises titulaires ont été avisées qu'Industrie Canada avait modifié la procédure de certification relative à l'équipement terminal et que les fournisseurs feraient dorénavant l'autocertification de l'équipement terminal. Il leur a également été demandé de déposer des pages de tarif révisées pour les pages visées par ces modifications. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Nantes. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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5. |
Nantes doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-04-30
- Date de modification :