ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-147
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-147 |
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Ottawa, le 10 avril 2003 |
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La Compagnie de Téléphone de Warwick |
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Référence : Avis de modification tarifaire 31 |
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Services de gestion des appels |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de Warwick (Warwick) le 5 mars 2003, en vue de réviser l'article 2.11.2, Services de gestion des appels, de la section 2.11 de son Tarif général afin d'introduire un prix groupé pour quatre fonctions des services téléphoniques spécifiques à 9,95 $ par mois et un prix groupé pour six fonctions à 11,95 $ par mois. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, les services optionnels comme ceux visés dans la demande de Warwick sont attribués au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs des services compris dans le quatrième ensemble pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs proposés par Warwick ont déjà été approuvés pour les mêmes services fournis par d'autres compagnies. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de Warwick. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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6. |
Warwick doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-04-10
- Date de modification :