ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-145

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-145

Ottawa, le 8 avril 2003

La Compagnie de Téléphone de St-Victor

Référence : Avis de modification tarifaire 25

Processus de certification d'équipement terminal

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de St-Victor (St-Victor) le 4 mars 2003, en vue d'effectuer des modifications techniques à l'article 1.3.10, Utilisation de l'équipement fourni par l'abonné avec les installations de la Compagnie, de la section 1.3 de son Tarif général, conformément à une lettre du personnel du Conseil du 30 décembre 2002 et intitulée Exigences relatives au Programme de raccordement de nouveau matériel terminal.

2.

Dans la lettre de décembre 2002, toutes les entreprises titulaires ont été avisées qu'Industrie Canada avait modifié la procédure de certification relative à l'équipement terminal et que les fournisseurs feraient dorénavant l'autocertification de l'équipement terminal. Il leur a également été demandé de déposer des pages de tarifs révisées pour les pages visées par ces modifications.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de St-Victor. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

St-Victor doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-04-08

Date de modification :