ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-140
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2003-140 |
|
|
Ottawa, le 3 avril 2003 |
|
Bell Canada |
|
|
Référence : Avis de modification tarifaire 6725 |
|
Service Internet facturé selon le temps d'accès |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada au nom de Bell Nexxia Inc. le 27 janvier 2003, en vue d'ajouter au Tarif général l'article 7001, Service Internet facturé selon le temps d'accès, pour se conformer à la décision Mesures de protection à l'égard des affiliées des titulaires, groupements effectués par Bell Canada et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2002-76, 12 décembre 2002. |
|
2. |
Le nouveau service d'accès au réseau « payer au fur et à mesure » fournit aux clients l'accès commuté à Internet aux fins de la revente à leurs utilisateurs finals. |
|
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
|
4. |
Bell Canada a fourni un test d'imputation pour appuyer sa demande de révisions tarifaires proposées. |
|
5. |
Le Conseil est convaincu que les révisions tarifaires proposées satisfont au test d'imputation. |
|
6. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-04-03
- Date de modification :