ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-140

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-140

Ottawa, le 3 avril 2003

Bell Canada

Référence : Avis de modification tarifaire 6725

Service Internet facturé selon le temps d'accès

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada au nom de Bell Nexxia Inc. le 27 janvier 2003, en vue d'ajouter au Tarif général l'article 7001, Service Internet facturé selon le temps d'accès, pour se conformer à la décision Mesures de protection à l'égard des affiliées des titulaires, groupements effectués par Bell Canada et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2002-76, 12 décembre 2002.

2.

Le nouveau service d'accès au réseau « payer au fur et à mesure » fournit aux clients l'accès commuté à Internet aux fins de la revente à leurs utilisateurs finals.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Bell Canada a fourni un test d'imputation pour appuyer sa demande de révisions tarifaires proposées.

5.

Le Conseil est convaincu que les révisions tarifaires proposées satisfont au test d'imputation.

6.

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-04-03

Date de modification :