ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-109
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-109 |
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Ottawa, le 14 mars 2003 |
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Saskatchewan Telecommunications |
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Référence : Avis de modification tarifaire 36 |
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Changements sans incidence sur les tarifs |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 24 octobre 2002, en vue de réviser certains articles de son Tarif général et de son Tarif d'accès des concurrents. SaskTel a déclaré que les révisions qu'elle propose visent à corriger des erreurs d'entrée de données et sont sans incidence sur les tarifs. SaskTel a également proposé d'ajouter certaines routes de liaison spécialisée intercirconscriptions à l'article 500.02, Abstention de réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, de son Tarif général. SaskTel a fait remarquer que, dans le rapport que Bell Nexxia Inc. a déposé auprès du Conseil le 25 septembre 2002, celle-ci a affirmé que les routes qui y sont identifiées respectent les exigences relatives à une abstention de réglementation énoncées dans l'ordonnance Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, Ordonnance Télécom CRTC 99-434, 12 mai 1999. |
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2. |
Dans sa demande, SaskTel a proposé de corriger une erreur d'entrée de données à l'article 88, Chèques sans provision, de manière à refléter les véritables frais de chèques sans provision, qui sont de 20,00 $ et non pas de 10,00 $. Elle a en outre demandé au Conseil de ratifier la facturation des frais de 20,00 $ avant d'approuver la correction. SaskTel a affirmé que depuis le 1er août 1993, elle réclame 20,00 $ pour les chèques sans provision, mais qu'un montant de 10,00 $ au lieu de 20,00 $ avait été publié par erreur au moment où SaskTel est devenue de compétence fédérale, le 30 juin 2000. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que, comme les routes que SaskTel propose d'ajouter à l'article 500.02 de son Tarif général font l'objet d'une instance distincte, il ne se prononce pas sur cette question dans le cadre de l'instance en cours. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de SaskTel sauf en ce qui concerne la proposition de SaskTel visant à ajouter des routes à l'article 500.02 de son Tarif général. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance. Conformément auparagraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil ratifie la facturation de 20,00 $ à l'égard des chèques sans provision pour la période du 30 juin 2000 jusqu'à la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-14
- Date de modification :