ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-103
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-103 |
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Ottawa, le 13 mars 2003 |
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Call-Net Enterprises Inc. |
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Référence : 8340-C25-200310622 |
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Entente d'interconnexion entre une entreprise de services locaux concurrente et une entreprise de services intercirconscriptions |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Call-Net Enterprises Inc. au nom de Call-Net Communications Inc. (Call-Net) le 31 janvier 2003, en vue de faire approuver l'entente cadre d'interconnexion signée pour une entreprise de services locaux concurrente et une entreprise de services intercirconscriptions (l'entente) entre Call-Net et Bell West Inc. (Bell West). |
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2. |
L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture d'installations d'interconnexion et du service de raccordement entre les réseaux de Call-Net et de Bell West. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Call-Net. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-13
- Date de modification :