ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-100

Ordonnance de télécom CRTC 2003-100

Ottawa, le 4 mars 2003

Aliant Telecom Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 27

Service Centrex d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 12 juin 2002 visant à modifier des articles de manière à prolonger la durée de contrats en vigueur. Il s'agit des articles :

2.

Aliant Telecom a proposé de modifier les options rattachées aux contrats d'une durée minimale de service de trois et cinq ans pour le service Centrex d'affaires en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi qu'aux contrats d'une durée minimale de trois, cinq et 10 ans pour le service Centrex provincial à Terre-Neuve et au Labrador. Les modifications proposées permettraient de prolonger de un, deux ou trois ans le contrat expiré d'un client selon les mêmes modalités, conditions et tarifs.

3.

Aliant Telecom a fait valoir que les modifications proposées offriraient davantage de souplesse aux clients au moment de négocier le renouvellement de leur contrat. Aliant Telecom a fait remarquer que sa proposition n'aurait d'incidence ni sur les tarifs, les modalités ou les conditions rattachés au contrat du client, ni sur les modalités contractuelles en général. Aliant Telecom a ajouté qu'il ne s'agirait pas d'un renouvellement automatique, mais bien d'une prolongation découlant d'une entente intervenue entre le client et la compagnie.

4.

Dans les observations qu'elle a déposées le 4 juillet 2002, GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) a soutenu que la proposition d'Aliant Telecom ferait baisser les tarifs applicables au service Centrex. Selon Group Telecom, si Aliant Telecom accordait un, deux ou trois ans de plus aux mêmes tarifs et selon les mêmes modalités et conditions que le contrat initial de trois, cinq ou 10 ans, les tarifs du service Centrex en général chuteraient. En effet, les engagements liés à un contrat de un, deux ou trois ans ne justifieraient pas normalement les tarifs réduits accordés dans le cadre de contrats existants de trois, cinq ou 10 ans.

5.

Group Telecom a soutenu qu'il serait injustement discriminatoire, au sens du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), d'offrir de prolonger de un, deux ou trois ans le contrat d'un client à des tarifs inférieurs à ceux auxquels ont droit d'autres clients ayant signé un nouveau contrat de même durée et aux mêmes conditions.

6.

Dans sa réplique du 18 juillet 2002, Aliant Telecom a fait valoir que sa proposition est une intervention concurrentielle raisonnable et nécessaire, compte tenu des besoins de sa clientèle en matière de tarification souple et d'innovation lorsqu'elle offre des services. Aliant Telecom a également signalé l'existence de tarifs qui permettent la prolongation de contrats pluriannuels.

7.

Le Conseil fait remarquer que selon les modalités proposées, les clients qui choisiraient de prolonger leur contrat pourraient payer des tarifs inférieurs à ceux de clients qui reçoivent le même service aux termes d'un contrat de même durée.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que, si elles étaient appouvées, les révisions tarifaires proposées constitueraient une discrimination injuste, ce qui va à l'encontre du paragraphe 27(2) de la Loi.

9.

Le Conseil rejette donc la demande d'Aliant Telecom.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca