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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-200304634 - Demande de justification - Adoption des révisions tarifaires concernant l'accès au service sans fil côté ligne

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Lettre

Ottawa, le 16 décembre 2003

N/Réf. : 8638-C12-62/02 - 8638-C12-200304634

Par télécopieur

Madame Candice Molnar
Directrice générale
Affaires réglementaires
SaskTel
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2

Objet : Demande de justification - Adoption des révisions tarifaires concernant l'accès au service sans fil côté ligne

Madame,

Dans la décision de télécom CRTC 2003 12 du 18 mars 2003 intitulée Tarifs applicables à l'espace de co-implantation, au service de raccordement direct, à l'accès au service sans fil : services d'accès côté ligne et au service d'accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (la décision 2003 12), le Conseil a ordonné à Aliant Telecom Inc. (Aliant), à MTS Communications Inc. (MTS), à Saskatchewan Telecommunications Inc. (SaskTel) et à TELUS Communications Inc. (TCI) de justifier chacune, dans les 20 jours de la date de cette décision, pourquoi elle ne devrait pas adopter les tarifs du service de voies d'accès et de numéros de téléphone d'accès au service sans fil côté ligne approuvés pour Bell Canada dans cette décision. Le Conseil avait également précisé que le cas non échéant, Aliant, MTS, SaskTel et TCI pouvaient indiquer individuellement, dans les 20 jours de la date de la décision, qu'elles déposeraient des études de coûts à jour à l'appui de tarifs révisés, basés sur les coûts, dans le cas du service de voies d'accès et de numéros de téléphone d'accès au service sans fil côté ligne. Ces études, de même que les tarifs révisés proposés, devaient être déposés dans les 90 jours de la date de cette décision.

Dans une lettre du 4 avril 2003, SaskTel a signalé qu'elle ne pouvait déposer son étude de coûts concernant l'accès au service sans fil côté ligne dans les 90 jours de la décision 2003 12. La compagnie avait également précisé qu'elle ne pourrait s'engager à déposer cette étude de coûts à une date spécifique tant que les autres exigences en matière d'établissement de coûts à son égard ne seraient pas rationalisées.

Le personnel du Conseil fait remarquer que toutes les autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont soit adopté les tarifs de Bell Canada concernant l'accès au service sans fil côté ligne, soit déposé des études de coûts à l'appui de leurs tarifs basés sur les coûts.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil demande à SaskTel de lui signifier d'ici le 16 janvier 2004 si elle adoptera le tarif de Bell Canada concernant l'accès au service sans fil côté ligne ou de déposer, d'ici le 27 janvier 2004, des études de coûts à l'appui de tarifs révisés et basés sur les coûts pour ce qui est de l'accès au service sans fil côté ligne.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Yvan Davidson

Gestionnaire principal,
Services aux concurrents et établissement des coûts,

Mise à jour : 2003-12-16
 

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