ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8663-B2-200316101 - Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada au sujet du cadre de réglementation symétrique - Demande de modification des procédures

Lettre

N/Réf. : 8663-B2-200316101

Ottawa, le 1er décembre 2003

Madame Theresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Allstream Inc.
112, rue Kent, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5P2

Monsieur Robert F. Farmer
Vice-président, Affaires réglementaires
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
J8X 4H7

Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada au sujet du cadre de réglementation symétrique - Demande de modification des procédures

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande présentée par Allstream Inc. (Allstream) le 20 novembre 2003, en vue de modifier les procédures associées à la demande de Bell Canada, datée du 6 novembre 2003, et visant la tenue d'une audience publique portant sur le cadre de réglementation qui devrait régir l'offre de services par la prochaine génération d'entreprises de communications. Allstream a déclaré ne pas pouvoir répondre à la demande de Bell Canada d'ici le 8 décembre 2003 parce que les ressources dont elle dispose sont déjà engagées dans de nombreuses autres instances réglementaires auxquelles elle participe actuellement. Allstream a également fait valoir qu'elle n'a aucune indication que les tendances observées sur les plans de la technologie ou de la mise en marché justifient l'examen immédiat du cadre de réglementation réclamé par Bell Canada. Elle a demandé au Conseil de proroger les délais associés à la demande de Bell Canada de manière que les parties intéressées puissent déposer des observations le 2 février 2004 et que Bell Canada puisse y répliquer le 11 février 2004.

Call-Net Enterprises Inc. et Microcell Solutions Inc., dans des lettres des 25 et 26 novembre 2003 respectivement, ont appuyé la demande d'Allstream. Dans une lettre du 10 novembre 2003, Saskatchewan Telecommunications a appuyé la demande d'examen immédiat présentée par Bell Canada.

Dans une lettre datée du 25 novembre 2003, Bell Canada a demandé au Conseil de rejeter la demande présentée par Allstream en vue de proroger les délais associés à la demande de Bell Canada. Elle a déclaré qu'elle lui demande tout simplement de tenir immédiatement une audience publique portant sur les groupes de services et les services de système vocal sur Internet. Selon elle, la nécessité de tenir une instance est une question relativement simple dont l'examen ne devrait pas occasionner beaucoup de travail.

Entre autres choses, et compte tenu du fait que la demande de Bell Canada a été déposée conformément à la Loi sur la radiodiffusion et à la Loi sur les télécommunications, les délais associés à la demande sont prorogés comme suit. En réponse à la demande, les parties intéressées peuvent déposer auprès du Conseil, au plus tard le vendredi 9 janvier 2004, avec copie à Bell Canada, une seule série d'observations en vertu de l'une ou l'autre des lois ou encore des deux. Bell Canada peut déposer des observations en réplique auprès du Conseil, au plus tard le mardi 20 janvier 2004, avec copie aux parties intéressées.

Tous les documents doivent être reçus et non pas simplement envoyés par la poste, au plus tard aux dates indiquées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice exécutive des télécommunications,

Original signé par

Shirley Soehn

c.c. Mervin Grywacheski, CRTC, 819-997-4676
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Liste de distribution                                                                                                Fax

M. Connors, Aliant Telecom Inc., Regulatory.Matters@Aliant.ca                            (709) 739-3122

R. Farmer, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca                                                   (819) 773-5629

R. Bruckshaw, MTS Communications Inc., reg.affairs@mts.mb.ca                         (204) 775-2560

B. Schurr, Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com    (306) 565-6216

W. Grieve, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com                   (780) 493-6519

T. Griffin-Muir, Allstream Corp., iworkstation@allstream.com                                 (613) 239-1879

J. Brazeau, Call-Net Communications Inc., jbrazeau@sprint-canada.com               (416) 718-6487

J. Thomson, Association canadienne des fournisseurs de services Internet,
        jay@caip.ca                                                                                              (613) 236-9241

A. Townsend, Canadian Cable Systems Alliance Inc., atownsend@ccsa.cable.ca   (506) 849-1338

M. Hennessy, Association canadienne de télévision par câble,
        regulatory@ccta.com                                                                                 (613) 232-2137

C. Jolivet, Cogeco Cable Canada Inc., cjolivet@cogeco.com                                  (514) 874-2625

N. MacDonald, Bragg Communications Inc. (EastLink),
        Natalie.macdonald@corp.eastlink.ca                                                           (902) 431-1180

J. Holmes, FCI Broadband, regulatory@corporate.fcibroadband.com                       (416) 976-4701

M. Janigan, Centre pour la défense de l'intérêt public, piac@piac.ca                       (613) 562-0007

N. Peacey, LondonConnect Inc., crtc-proceedings@gt.ca                                      (613) 482-3590

K. Engelhart, Rogers Communications Inc., ken.engelhart@rci.rogers.com             (416) 935-2523

D. Butler, Shaw Cablesystems GP, dale.butler@SJRB.CA                                    (403) 750-4796

E. Trépanier, Vidéotron ltée, etrepani@videotron.com                                            (514) 380-4664

Mise à jour : 2003-12-01