ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8660-C12-200303751 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes, Avis public de télécom CRTC 2003-3 - Demande de modification du calendrier
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LettreOttawa, le 7 août 2003 PAR COURRIEL À : Liste de distribution Dossier : 8661-C25-04/02 Opinion du personnel au sujet des dates de suppression des frais de contribution au recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès des entreprises de services locaux titulaires Les opinions et les déclarations énoncées dans la présente reflètent l'opinion du personnel et ne constituent pas une décision du Conseil. Dans une lettre du 9 août 2002, Call-Net Enterprises Inc., pour son compte et au nom de Call-Net Communications Inc., Call-Net Technology Services Inc. et Sprint Canada Inc. (Call-Net), a demandé au personnel du Conseil de donner une opinion quant à la date à laquelle seraient supprimés les frais applicables au recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès établis dans Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage, Décision Télécom CRTC 92-12, 12 juin 1992, (la Décision 92-12). Call-Net a soutenu que le Conseil entendait que les frais d'établissement liés à l'égalité d'accès soient amortis sur une période de 10 ans commençant le jour de la publication de la Décision 92-12. Call-Net a fait remarquer que puisque la Décision 92-12 a été publiée le 12 juin 1992, il s'ensuit que les tarifs applicables au recouvrement des frais d'établissement de l'égalité d'accès devraient s'appliquer jusqu'au 11 juin 2002 seulement. Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), Bell Canada et MTS Communications Inc. (MTS) (collectivement, les Compagnies) ont répondu le 28 août 2002 et ont fait valoir que la demande par Call-Net d'une opinion du personnel sur cette question était inutile, inappropriée sur le plan de la procédure et constituait un abus du processus de réglementation. Les Compagnies ont fait remarquer que le Conseil avait récemment traité de cette question au cours de l'instance publique ayant conduit à l'ordonnance Le Conseil rejette la demande de Call-Net visant à supprimer les tarifs applicables au recouvrement des coûts d'établissement, Ordonnance CRTC 2001-28, 18 janvier 2001, (l'Ordonnance 2001-28), dans laquelle Call-Net avait demandé que les tarifs applicables au recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès soient supprimés. Les Compagnies ont fait valoir qu'en demandant au personnel du Conseil d'émettre une opinion à l'appui de sa position, Call-Net ne cherchait pas un éclaircissement ou une interprétation de la décision du Conseil, mais demandait plutôt au personnel d'exprimer un désaccord avec une décision déjà rendue par le Conseil. Les Compagnies ont fait valoir que Call-Net aurait dû déposer une demande de révision et modification de la décision antérieure. TELUS Communications Inc. (TCI) a répondu le 9 septembre 2002 et a fait valoir que les questions soulevées par Call-Net avaient été abordées par le Conseil dans l'ordonnance 2001-28. TCI a soutenu que la lettre de Call-Net était une tentative d'obtenir l'allégement qu'elle avait déjà demandé et qui lui a été refusé par le Conseil dans l'ordonnance 2001-28. AT&T Canada Corp., pour son compte et au nom de AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada) a répondu le 9 septembre 2002. AT&T Canada a indiqué qu'elle était d'accord avec la position de Call-Net selon laquelle la date finale pour le recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès était le 10e anniversaire de la décision 92-12 et qu'elle appuyait la demande d'éclaircissement de Call-Net à cet égard. AT&T Canada a soutenu que Call-Net n'essayait pas d'obtenir une révision et modification de l'ordonnance 2001-28, mais une confirmation par le Conseil des dates précises auxquelles les tarifs de chaque ESLT seraient supprimés. Le personnel estime que dans sa demande, Call-Net recherchait une interprétation quant à la date d'expiration de la période d'amortissement de 10 ans des frais applicables au recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès : soit au 10e anniversaire de l'entrée en vigueur des tarifs initiaux de l'égalité d'accès soit à la date de mise en oeuvre de ces tarifs. La demande est différente de la précédente demande de Call-Net dont le Conseil a traité dans l'ordonnance 2001-28, puisqu'il ne s'agit pas de supprimer les frais avant l'expiration de la période d'amortissement de 10 ans. De plus, elle ne demande pas que le Conseil examine si sa conclusion dans la décision 92-12 ou dans l'ordonnance 2001-28 est la bonne. Par conséquent, de l'avis du personnel, la demande n'implique pas une révision et modification de la décision 92-12 ni de l'ordonnance 2001-28. Le personnel fait remarquer que dans la décision 92-12, le Conseil n'a pas mis en ouvre un mécanisme de contrôle pour surveiller le recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès, mais a conclu que les autres fournisseurs de services interurbains devraient payer 30% des coûts d'établissement de l'égalité d'accès et qu'une période de dix ans serait juste et raisonnable pour l'amortissement de ces coûts. Call-Net fait valoir que la période d'amortissement de 10 ans a commencé à la date de publication de la décision 92-12. Comme l'a fait remarquer Call-Net dans sa demande, dans l'instance publique ayant conduit à l'ordonnance 2001-28, les Compagnies et TCI ont fait valoir que les revenus découlant du recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès n'ont commencé à être perçus que lorsque l'interconnexion côté réseau est devenu disponible, soit, selon elles, le 1e juillet 1994 pour Aliant Telecom et Bell Canada, le 31octobre 1994 pour TCI et le 15 juin 1995 pour MTS, et que les tarifs applicables au recouvrement des coûts d'établissement devraient donc être maintenus jusqu'au 1e juillet 2004 pour Aliant Telecom et Bell Canada, le 31 octobre 2004 pour TCI et le 15 juin 2005 pour MTS. Le personnel estime qu'en établissant une période d'amortissement de 10 ans pour le recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès, le Conseil entendait que la partie des coûts de l'égalité d'accès recouvrée auprès des autres fournisseurs de services interurbains soit payée par ces fournisseurs sur une période de 10 ans. Le personnel fait remarquer que le recouvrement des coûts d'établissement par les ESLT a effectivement commencé lorsque l'interconnexion côté réseau est devenue disponible. Le personnel fait remarquer que les retards dans la mise en oeuvre de l'égalité d'accès, et de l'interconnexion côté réseau en particulier, se sont produit en raison du temps nécessaire pour négocier et résoudre les questions techniques et opérationnelles importantes associées aux arrangements d'interconnexion. Par exemple, selon Bell Canada, il a fallu 12 mois pour l'acquisition, la modification et les essais d'un nouveau système de facturation de l'accès aux entreprises et il a fallu 6 mois supplémentaires pour développer et tester un système d'entreprise intercirconscription de base. Compte tenu de ce qui précède, le personnel estime que la date de mise en ouvre du tarif applicable à l'égalité d'accès dans le territoire de chaque ESLT est le début de la période d'amortissement. Par conséquent, pour chaque ESLT autre que Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), le personnel estime qu'il convient de supprimer le tarif applicable au recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès au 10e anniversaire de la date de mise en oeuvre des tarifs. Les dates de suppression prévues pour ces ESLT sont le 1e juillet 2004 pour Aliant Telecom et Bell Canada, le 31 octobre 2004 pour TCI et le 15 juin 2005 pour MTS. Le personnel fait remarquer que SaskTel a adopté un mécanisme différent pour recouvrer ses coûts d'établissement. Les procédures mises en place par SaskTel pour le recouvrement des coûts d'établissement ont été établies par la province de Saskatchewan et étaient fondées sur le recouvrement des coûts réels d'établissement associés à la mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain dans la province. Dans l'instance publique ayant conduit à l'ordonnance 2001-28, SaskTel a indiqué que la concurrence dans l'interurbain a été introduite en Saskatchewan en 1996 et que les coûts réels d'établissement et le recouvrement de ces coûts auprès des concurrents avaient fait l'objet d'un suivi depuis lors. Le personnel demande donc que SaskTel fournisse, au plus tard le 25 août 2003, une information à jour, notamment les coûts d'établissement réels engagés, la demande réelle côté réseau des concurrents et les revenus réels du recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès reçus à ce jour et d'indiquer également sa date de suppression prévue des tarifs. SaskTel peut également faire des observations sur les raisons pour lesquelles ses frais de recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès ne devraient pas être supprimés alors qu'elle a récupéré 30% des coûts engagés, qu'une période de 10 ans se soit écoulée ou non depuis que les frais ont été imposés. Les parties intéressées peuvent déposer des observations concernant la présentation de SaskTel d'ici le 10 septembre 2003 et en signifier copie à SaskTel. SaskTel peut déposer des répliques au plus tard le 24 septembre 2003. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date donnée, ce document doit être reçu et pas seulement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Shirley Soehn Liste de distribution: Liste de distribution
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