ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 88622-T42-200308157 - Multiplexage de circuits DS-3 d'Allstream Inc.
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LettreNotre dossier : 8622-T42-200308157 Ottawa, le 1er août 2003
Monsieur Willie Grieve - et -
Madame Teresa Griffin-Muir Objet : Multiplexage de circuits DS-3 d'Allstream Inc. Madame, Monsieur, Le 25 juin 2003, TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications ainsi que de l'alinéa 32(g) et du paragraphe 48(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), réclamant que le Conseil rende une ordonnance pour lui permettre de se conformer pleinement aux obligations et aux exigences des paragraphes 25(1) et 27(2) de la Loi. TELUS a déclaré que, parce que depuis juin 2002, elle fournit à Allstream Inc. (Allstream) un service de multiplexage pour les liaisons de raccordement de co implantation d'une manière non conforme aux tarifs approuvés de TELUS, elle désire corriger la situation. Plus particulièrement, TELUS a demandé au Conseil :
. d'ordonner à Allstream d'informer immédiatement TELUS de l'option identifiée dans la lettre de TELUS du 28 mai 2003 qu'elle a choisie pour corriger la situation. Les deux options que TELUS avait présentées à Allstream nécessitaient une reconfiguration des services d'Allstream :
. Allstream pouvait reconfigurer la liaison de raccordement de co implantation DS 3 en une voie DS 3 à partir de l'équipement de multiplexage de TELUS jusqu'au point de présence (PDP) d'Allstream, contournant ainsi l'installation de co implantation d'Allstream. Dans sa réponse du 24 juillet 2003 à la demande présentée en vertu de la partie VII par TELUS, Allstream a soutenu qu'aucune des deux options ne lui convenait, étant donné qu'elles étaient plus coûteuses et moins efficaces. Allstream a ajouté qu'il était inutile de reconfigurer ses services puisqu'à son avis, le service est fourni en pleine conformité avec les tarifs approuvés de TELUS. Même si TELUS a déclaré qu'elle continuerait de fournir à Allstream les services qu'elle jugeait non conformes jusqu'à ce que le Conseil rende une décision concernant la demande qu'elle a présentée le 21 juillet en vertu de la partie VII, elle a refusé d'exécuter une commande d'Allstream à l'égard du service de multiplexage de circuits DS-3 au moyen des liaisons de raccordement de co-implantation DS-3. C'est donc la raison pour laquelle Allstream n'a pas été capable de raccorder un nouvel utilisateur final. Compte tenu de l'urgence de la situation pour Allstream et son utilisateur final, ainsi que pour TELUS en termes de conformité avec ses tarifs approuvés, un appel-conférence entre les deux parties et le personnel du Conseil a eu lieu le 30 juillet 2003 pour discuter du litige. Compte tenu de la demande de TELUS, de la réponse d'Allstream et de l'appel-conférence du 30 juillet, le personnel du Conseil est d'avis que la formulation des conditions de l'article 447 du Tarif général CRTC 1005 de TELUS, et de l'article 500, Accès au réseau numérique, du Tarif CRTC 18008, ne décrit pas expressément le service que TELUS fournit actuellement à Allstream. Par exemple, la condition no 3 de ces tarifs se lit comme suit : Une fonction de multiplexage de circuits DS-3 est disponible chaque fois qu'une demande de service exige un accès DS-3 ou une voie devant être raccordée à des voies DS-1. Lorsque le Conseil a approuvé les conditions de service pour l'article 447 du Tarif général CRTC 1005 de TELUS et l'article 500, Accès au réseau numérique, du Tarif CRTC 18008, il n'avait pas envisagé la fonction de multiplexage telle que TELUS l'a fournie à Allstream. Pour pouvoir utiliser la fonction de multiplexage afin de raccorder une liaison de raccordement de co-implantation DS-3 à des voies DS-1, il faudrait modifier les tarifs comme suit :
1. Remplacer dans la condition no 2 « accès ou voie DS-1 » par « accès, voie ou liaison de raccordement DS 1 »; Le personnel du Conseil estime qu'une fois la formulation révisée, les tarifs de TELUS lui permettraient de continuer à fournir à Allstream le service de multiplexage de même que la liaison de raccordement de co-implantation DS-3, comme elle le fait depuis plusieurs années. De l'avis du personnel, les conditions nos 2 et 3 (ou toute autre modalité du tarif ARN) n'exigent pas que l'accès ou la voie (ou la liaison de raccordement, selon la formulation révisée) soit acheté aux termes du tarif ARN avec la fonction de multiplexage. Les conditions nos 2 et 3 ne font simplement qu'énoncer les raisons pour lesquelles il faut utiliser la fonction de multiplexage. De plus, l'utilisation de la fonction multiplexage en combinaison avec l'accès obtenu aux termes du tarif d'accès au réseau numérique propre aux concurrents (ARNC) a été envisagée par le Conseil dans la décision Service provisoire d'accès au réseau numérique propre aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2002-78, 23 décembre 2002 (la décision 2002-78). Dans cette décision, le Conseil a fait remarquer que les tarifs ARNC provisoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ne renfermaient aucune restriction à l'égard de l'utilisation du service ARNC de concert avec tout autre service de l'ESLT, y compris la fonction de multiplexage (italiques ajoutés). Le Conseil a confirmé que les concurrents peuvent utiliser des composantes du service ARNC de concert avec tout autre service de l'ESLT ou de composantes de service aux tarifs actuels, avec tout service pour lequel elle peut s'auto-approvisionner ou avec tout service acquis d'un tiers (paragraphe 25 de la décision 2002 78). Le personnel fait remarquer qu'Allstream obtient des services DS-1 aux termes des tarifs ARNC et ARN de TELUS.
Le personnel du Conseil a fait remarquer qu'en l'absence de tarifs ARN révisés, les deux options présentées par TELUS sont plus coûteuses et moins efficaces que ce n'est le cas pour la fonction multiplexage de concert avec une liaison de raccordement DS-3 dans l'espace de co implantation d'Allstream. Le personnel fait également remarquer que TELUS a donné comme raison pour avoir proposé des options à Allstream il y a quelques mois et plus récemment, pour avoir refusé de lui fournir un nouveau service, qu'elle était préoccupée par la question de la non-conformité avec ses tarifs ARN approuvés. Le personnel du Conseil observe en outre que TELUS n'a pas indiqué ou déclaré dans ses arguments qu'elle n'a aucune objection à fournir le service, mais qu'elle le fera conformément à ses tarifs. En supposant que TELUS accepte de déposer une demande visant à faire modifier ses tarifs ARN pour permettre la fourniture du service à Allstream, le personnel du Conseil est d'avis qu'il serait logique que TELUS procède sans plus tarder à la fourniture du service aux nouveaux clients d'Allstream. Le personnel fait remarquer que TELUS serait tenue de faire entériner les tarifs facturés pour la fourniture du service de multiplexage de circuits DS-3 avec les liaisons de raccordement DS-3, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi. Compte tenu de l'opinion du personnel du Conseil exposée dans la présente, on s'attend à ce que : 1. TELUS fournisse les services à Allstream au moyen de liaisons de raccordement de co implantation DS-3 pour permettre à Allstream de fournir le service à son utilisateur final;
2. TELUS dépose sa demande pour fins de révisions accélérées du Conseil à son tarif ARN, y compris ce qui suit: Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Original signé par Shirley Soehn
Shirley Soehn |
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