ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8661-C12-200310087 - Avis de modification tarifaire 6747 de Bell Canada, Avis de modification tarifaire 111 de TELUS, Demande présentée en vertu de la partie VII par Call-Net Enterprises Inc.
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Dossier #: 8661-C12-200310087
N/Réf. : 8661-C25-200302969
8740-B2-200305244
8740-T66-200308454
Ottawa, le 18 juillet 2003
Par télécopieur et courriel
- Liste des dertinataires -
Objet : Avis de modification tarifaire 6747 de Bell Canada, Avis de modification tarifaire 111 de TELUS, Demande présentée en vertu de la partie VII par Call-Net Enterprises Inc. en vue de faire vérifier les tarifs de compensation par appel
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande que Call-Net Enterprises Inc., en son nom et pour le compte de ses filiales à part entière, dont Sprint Canada Inc. et Call-Net Communications Inc. (Call-Net), lui a présentée le 5 mars 2003 en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Call-Net voulait que le Conseil revoie les tarifs de compensation applicables aux appels sans frais d'interurbain pour s'assurer qu'ils respectent les principes de tarification établis dans la décision de télécom CRTC 2002 34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix.
Dans des lettres du 4 avril 2003, Bell Canada et TELUS Communications Inc. (TELUS) se sont engagées à déposer des études de coûts. Le 23 avril 2003, Bell Canada a déposé un projet de révision de l'article 43, Compensation par appel, de son Tarif de services d'accès, sous l'avis de modification tarifaire 6747 (AMT 6747), et y a joint une étude de coûts révisée.
Le 16 mai 2003, le personnel du Conseil a déclaré qu'il était inutile de donner suite à la demande de Call Net à ce moment là compte tenu du fait que Bell Canada avait déposé l'AMT 6747 et que TELUS entendait déposer une étude de coûts.
Le 29 mai 2003, le Conseil a fixé les dates limites jusquיauxquelles les parties pouvaient adresser des demandes de renseignements à Bell Canada. Le 27 juin 2003, en réponse à la demande de prorogation des délais faite par Bell Canada, le Conseil a publié de nouvelles dates de dépôt.
Le 4 juillet 2003, TELUS a déposé un projet de révision de l'article 205, Compensation par appel en provenance d'un téléphone payant, de son Tarif des services d'accès des entreprises (CRTC 21462), l'avis de modification tarifaire 111 (AMT 111), et y a joint une étude de coûts.
Ainsi, pour traiter rapidement la question de la compensation applicable aux appels sans frais d'interurbain et monter un dossier complet, le personnel du Conseil estime qu'il conviendrait d'examiner l'AMT 6747 de Bell Canada et l'AMT 111 de TELUS en même temps. Le personnel du Conseil fait remarquer que des demandes de renseignements ont été adressées à Bell Canada le 11 juillet 2003, conformément à l'échéance établie dans la lettre que le personnel a adressée le 27 juin 2003. Le personnel du Conseil s'attend à ce que la compagnie réponde à ces demandes (ainsi qu'aux autres demandes de renseignements, nouvelles ou modifiées) dans les délais prescrits ci après.
La décision que le Conseil rendra dans ce dossier risque d'avoir une incidence sur d'autres fournisseurs de services de télécommunication concurrentiels, tels que Primus Communications Canada Inc. (Primus), Allstream Corp. (anciennement AT&T Canada Corp.), et sur les fournisseurs de services de téléphones payants concurrentiels. Compte tenu de cette possibilité, le Conseil entend adresser des demandes de renseignements à Primus, à Allstream Corp. et à la Canada Payphone Corporation afin d'évaluer l'impact des révisions proposées.
Les parties qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 25 juillet 2003, en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2; par fax au (819) 953-0795 ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Dans leur avis, les parties doivent indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent induquer dans lיavis si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Aussitôt que possible après la date d'inscription, le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et leur adresse postale (y compris l'adresse courriel, le cas échéant), identifiant les parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
Voici les nouvelles dates de dépôt afférentes à la procédure de traitement de l'AMT 6747 de Bell Canada et de l'AMT 111 de TELUS :
1. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à Bell Canada et à TELUS au plus tard le 7 août 2003. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard à la même date.
2. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 11 septembre 2003.
3. Les demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas la pertinence et la nécessité de les obtenir et les demandes de divulgation des renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été réclamé, précisant les raisons de la demande de divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 22 septembre 2003.
4. Les réponses écrites à l'égard des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et des demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 29 septembre 2003.
5. Le Conseil rendra une décision dès que possible à l'égard des demandes de divulgation et des réponses complémentaires. Tous les renseignements qui devront être fournis conformément à cette décision devront lui être soumis et être signifiés aux parties, au plus tard le 24 octobre 2003.
6. Les parties peuvent déposer des observations au plus tard le 4 novembre 2003 et elles doivent en signifier copie aux autres parties au plus tard à la même date.
7. Les parties peuvent déposer des répliques aux observations au plus tard le 14 novembre 2003 et elles doivent en signifier copie au plus tard à la même date.
Nous rappelons aux parties que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.
De cette façon, il est possible d'utiliser les mémoires que les parties ont déposés durant les différents processus susmentionnés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
c.c. : Leah Ackerman, CRTC (819) 997-4577
Leon Shufelt, CRTC
Yvan Davidson, CRTC
Peter McCallum, CRTC
Don Bowles, Call-Net
David Palmer, Bell Canada
Willie Grieve, TELUS
Teresa Griffin-Muir, Allstream
Geoff Francis, Primus
Terry Novak, Canada Payphone Corporation
Parties intéressées à l'avis public 98-31
Parties intéressées à l'avis public 2001-37
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